Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires
Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000031284159
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L632-1-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 9 octobre 2015)Légifrance →
1. Les organisations interprofessionnelles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 632-1 ou L. 632-1-2 ne peuvent être reconnues que si leurs statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir entre organisations professionnelles membres à l'occasion de l'application des accords interprofessionnels, des contrats types et des guides de bonnes pratiques contractuelles ainsi que les modalités de cette conciliation, et disposent qu'en cas d'échec de celle-ci le litige est déféré à l'arbitrage. Les statuts doivent également désigner l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer les conditions.
2. L'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
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