Article L632-12

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.

Carte de l'article L632-12 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juillet 1998 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 15 octobre 2014 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 23
• Rédaction depuis le 9 octobre 2015 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code rural - art. D654-35 (V)
• Code rural - art. L654-31 (V)
• Code rural - art. L671-1-1 (V)
• Code rural - art. R671-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D632-9 (Ab)