Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires
Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000031282477
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L632-12 du Code rural et de la pêche maritime (version du 9 octobre 2015)Légifrance →
1. La présente section ne s'applique aux organisations interprofessionnelles dont les conditions de reconnaissance sont fixées par la législation de l'Union européenne que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celle-ci.
2. Les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 9 juillet 1998, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°74-639 du 12 juillet 1974 (loi n° 98-565 du 8 juillet 1998) (selon les données LEGI de la DILA).
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