Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L632-5
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.
Carte de l'article L632-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 9 juillet 1998 au 11 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
- Rédaction du 11 juillet 2001 au 9 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
- Rédaction depuis le 9 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998; ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 3