Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires
Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000031284127
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L632-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 9 octobre 2015)Légifrance →
1. Les dispositions du 1° du I de l'article L. 420-4 du code de commerce sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations interprofessionnelles agricoles ou sylvicoles reconnues.
2. Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent demander à l'autorité administrative compétente de prendre les décrets mentionnés au II du même article.
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