Article L640-2

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.

Carte de l'article L640-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 10 juillet 1999 au 11 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 76 () JORF 10 juillet 1999
• Rédaction du 11 juillet 2001 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1821 du 24 décembre 2007 - art. 2
• Rédaction du 14 mai 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 64 (V)
• Rédaction du 8 mai 2010 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 4
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 109
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 9 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 64 (V); LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 6
• Rédaction depuis le 9 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 2; ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 6

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (abrogé)
• Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles (abrogé)
• Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (en vigueur)
• Arrêté du 22 février 2024 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2017 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles (abrogé)
• Arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 3 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 22 février 2024 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (en vigueur)
• Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 25 mars 2009 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles (abrogé)
• Arrêté du 24 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant ". (en vigueur)
• Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères (en vigueur)
• Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (en vigueur)
• Décret n° 2026-241 du 1er avril 2026 portant sur l'approbation d'un cahier des charges en application du contrôle étroit de l'Etat sur la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 - art. 1 (VD)
• Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. 9-1 (VD)
• Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 - art. 4 (M)
• Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
• Arrêté du 17 novembre 2021 - art. 1
• Arrêté du 22 février 2024 - art. 7 (VD)
• Décret n°2026-241 du 1er avril 2026 - art. (V)
• Code de l'environnement - art. L412-5 (V)
• Code de la consommation - art. L112-4 (VT)
• Code de la consommation - art. L432-7 (VD)
• Code rural - art. L642-5-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L230-5-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L642-5 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R631-5 (V)