Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L640-2

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
  1. Partie législative
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
IdentifiantLEGIARTI000031282186
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L640-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 9 octobre 2015)Légifrance →

1. Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation de l'Union européenne, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes :

2. 1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine :

3. -le label rouge, attestant la qualité supérieure ;

4. -l'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition ;

5. -la mention " agriculture biologique ", attestant la qualité environnementale et le respect du bien-être animal ;

6. 2° Les mentions valorisantes :

7. -la mention " montagne " ;

8. -le qualificatif " fermier " ou la mention " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " ;

9. -la mention " produit de montagne " ;

10. -les termes " produits pays " en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna ;

11. -la mention " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ;

12. 3° La démarche de certification de conformité des produits.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031282186, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.