Article L641-10

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.

Carte de l'article L641-10 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 9 juillet 1998 au 1er janvier 1999 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
• Rédaction du 1er janvier 1999 au 11 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
• Rédaction du 11 juillet 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
• Rédaction du 24 février 2005 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
• Rédaction du 8 mai 2010 au 9 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 4
• Rédaction depuis le 9 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 3; ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 6

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant des cotisations établies en application de l'article L. 641-10 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mothais sur feuille » (en vigueur)
• Arrêté du 5 février 2025 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « EUSKAL SAGARDOA/SIDRA DEL PAÍS VASCO/CIDRE DU PAYS BASQUE/CIDRE DU PAYS BASQUE - EUSKAL SAGARNOA » (en vigueur)
• Arrêté du 7 octobre 2025 relatif à l'appellation d'origine protégée « Domfront » (en vigueur)
• Arrêté du 17 janvier 2026 relatif à l'appellation d'origine protégée « Pays d'Auge »/« Pays d'Auge-Cambremer » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Arrêté du 17 décembre 2007 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 novembre 2024 (V)
• Arrêté du 5 février 2025 (V)
• Arrêté du 7 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 17 janvier 2026 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L480-13 (V)
• Code de la consommation - art. L115-21 (VT)
• Code de la consommation - art. L115-22 (VT)
• Code de la consommation - art. L432-4 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L643-3-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R641-15 (M)