Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L641-13
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.
Carte de l'article L641-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 9 juillet 1998 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Rédaction du 1er janvier 2007 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Rédaction du 8 mai 2010 au 9 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 4
- Rédaction depuis le 9 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 6
Textes qui citent la rédaction actuelle (11)
- LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 94
- Code de l'urbanisme - art. L480-13 (V)
- Code de la consommation - art. L115-23 (VT)
- Code de la consommation - art. L115-24 (VT)
- Code de la consommation - art. L432-6 (VD)
- Code rural - art. L331-1 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D654-135 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L1 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L141-1 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L142-5-1 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L312-1 (V)