Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L641-13

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.

Carte de l'article L641-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 94
  • Code de l'urbanisme - art. L480-13 (V)
  • Code de la consommation - art. L115-23 (VT)
  • Code de la consommation - art. L115-24 (VT)
  • Code de la consommation - art. L432-6 (VD)
  • Code rural - art. L331-1 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. D654-135 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L1 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L141-1 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L142-5-1 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L312-1 (V)
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