Article L641-17

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L641-17 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 9 juillet 1998 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
• Rédaction du 10 juillet 1999 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
• Rédaction du 28 mars 2009 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 8
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-797 du 18 août 2026 - art. 14