Article L641-23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article L641-23 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juillet 1998 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
• Rédaction du 24 février 2005 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la consommation - art. L115-26 (VT)
• Code de la consommation - art. L433-2 (VD)