RattachementSection 3 : La certification de conformité.
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
Section 3 : La certification de conformité.
IdentifiantLEGIARTI000006584762
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L641-23 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Le certificat de conformité est délivré par un organisme certificateur accrédité.
Numérotation : Avant le 9 juillet 1998, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°73-1097 du 12 décembre 1973 (loi n° 98-565 du 8 juillet 1998) (selon les données LEGI de la DILA).
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