Article L641-4

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.

Carte de l'article L641-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 9 juillet 1998 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
• Rédaction du 10 juillet 1999 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 9 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1821 du 24 décembre 2007 - art. 4
• Rédaction depuis le 9 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 3

Arrêtés liés (84)

• Arrêté du 25 mars 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 09/08 « Produits de saucisserie » (abrogé)
• Arrêté du 25 mars 2024 portant homologation des cahiers des charges de label rouge (en vigueur)
• Arrêté du 11 avril 2024 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er juillet 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 06/02 « Œufs de poules élevées en plein air, en coquille ou liquides » (en vigueur)
• Arrêté du 18 novembre 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 03/00 « Poulet jaune fermier élevé en plein air » (en vigueur)
• Arrêté du 28 novembre 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 06/12 « Œufs de poules élevées en plein air, en coquille ou liquides » (en vigueur)
• Arrêté du 23 janvier 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 05/14 « Farine de meule » (en vigueur)
• Arrêté du 23 janvier 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 08/09 « Coppa » (en vigueur)
• Arrêté du 23 janvier 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 20/06 « Farine pour pain courant » (en vigueur)
• Arrêté du 23 janvier 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 09/09 « Pancetta » (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 29/05 « Pâté de campagne supérieur » (abrogé)
• Arrêté du 18 mars 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 12/08 « Saucisse fraîche et chair à saucisse » (en vigueur)
• Arrêté du 24 mars 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 14/97 « Raviole » (en vigueur)
• Arrêté du 21 mars 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 22/01 « Baguette de tradition française » (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 28/99 « Brie au lait thermisé, crème et protéines de lait pasteurisées » (en vigueur)
• Arrêté du 26 mai 2025 portant homologation du cahier des charges du label n° LA 11/89 « Viande, abats et produits élaborés frais et surgelés de gros bovins de race charolaise » (abrogé)
• Arrêté du 26 mai 2025 portant homologation des cahiers des charges Label Rouge (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 29/99 « Jambons cuits supérieurs entiers ou tranchés, préemballés » (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/14 « Tartiflette au Reblochon ou Reblochon de Savoie » (en vigueur)
• Arrêté du 14 août 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/66 « Ail rose » (en vigueur)
• Arrêté du 10 novembre 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 06/10 « Poularde jaune fermière élevée en plein air » (en vigueur)
• Arrêté du 10 novembre 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 01/22 « Mayonnaise » (en vigueur)
• Arrêté du 26 novembre 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 08/23 « Plants de tomate » (en vigueur)
• Arrêté du 26 novembre 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 01/96 « Lentilles Vertes » (en vigueur)
• Arrêté du 25 novembre 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 04/03 « Raclette ou fromage à raclette » (en vigueur)
• Arrêté du 5 décembre 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 03/25 « Pois chiche » (en vigueur)
• Arrêté du 5 décembre 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 35/06 « Viandes fraîches et surgelées, préparations dérivées et abats frais de porc » (abrogé)
• Arrêté du 5 décembre 2025 portant homologation de cahiers des charges label rouge (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 13 février 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 07/14 « Saumon farci, farce aux petits légumes » (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 19/06 « Flageolet vert » (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 09/91 « Jambon cru de pays » (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 03/99 « Œufs de poules élevées en plein air, en coquille ou liquides » (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 07/85 « Poulet jaune fermier élevé en plein air » (en vigueur)
• Arrêté du 18 février 2026 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2026 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (en vigueur)
• Arrêté du 3 mars 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/74 « Viande et abats frais et surgelés, viande cuite de gros bovins de race charolaise » (abrogé)
• Arrêté du 3 mars 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 22/88 « Viande fraîche et surgelée et viande cuite de gros bovins de race limousine » (abrogé)
• Arrêté du 3 mars 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 11/89 « Viande, abats et produits élaborés frais et surgelés, et viande cuite, de gros bovins de race charolaise » (en vigueur)
• Arrêté du 3 mars 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 16/93 « Viande, abats et viande hachée frais et surgelés, et viande cuite de gros bovins » (en vigueur)
• Arrêté du 4 mars 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 08/13 « Viande, abats et produits élaborés, frais et surgelés de veau élevé sous la mère pouvant recevoir un complément à base de fourrages et de céréales » (en vigueur)
• Arrêté du 4 mars 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 01/25 « Huîtres élevées en mer » (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/02 « brioche » (en vigueur)
• Arrêté du 15 mai 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 35/06 « Viandes, abats et préparations dérivées de porc, frais ou surgelés » (en vigueur)
• Arrêté du 19 mai 2026 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (en vigueur)
• Arrêté du 19 mai 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 09/08 « Produits de saucisserie frais ou surgelés » (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/25 « Farine T55 pour produits briochés et pâtes levées feuilletées » (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 15/98 « Lingot » (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 29/05 « Pâté de campagne supérieur » (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 01/03 « Conserves de sardines pêchées à la bolinche » (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 07/23 « Asperges » (en vigueur)
• Arrêté du 8 juin 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 01/16 « Pâté de foie de volaille supérieur » (en vigueur)
• Arrêté du 18 juin 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 01/17 « Fraises » (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 03/73 « Jambon sec supérieur » (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 07/07 « Viande et abats frais et surgelés d'agneau de 13 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 70 jours ou jusqu'à abattage si abattu entre 60 et 69 jours » (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 05/03 « Crevette d'élevage Penaeus monodon présentée entière crue surgelée ou entière crue surgelée “corps décortiqué”, ou entière cuite réfrigérée » (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/74 « Viande, abats, et produits élaborés, frais et surgelés, viande cuite de gros bovins de race charolaise » (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2026 portant homologation de cahiers des charges label rouge (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 10/89 « Crème fraîche fluide » (en vigueur)
• Arrêté du 7 septembre 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 22/88 « Viande fraîche et surgelée de gros bovins de race limousine » (en vigueur)
• Arrêté du 7 septembre 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 23/88 « Viande bovine d'animaux jeunes de race limousine » (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 31/90 « Viande et abats frais et surgelés d'agneau de plus de 14 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours » (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2026 portant homologation de cahiers des charges label rouge (en vigueur)
• Arrêté du 5 octobre 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 14/06 « Rôti cuit supérieur » (en vigueur)
• Arrêté du 28 septembre 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 10 octobre 2022 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 janvier 2021 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 08/09 « Coppa » (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2021 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 09/09 « Pancetta » (en vigueur)
• Arrêté du 13 juin 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 29/05 « Pâté de campagne supérieur » (en vigueur)
• Arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 18 septembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 28-99 « Brie au lait thermisé, crème et protéines de lait pasteurisées » (abrogé)
• Arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 31 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (abrogé)
• Arrêté du 20 juillet 2020 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 29/99 « Jambons cuits supérieurs entiers ou tranchés, préemballés » (abrogé)
• Arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 août 2020 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 avril 2023 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 03/99 « Œufs fermiers de poules élevées en plein air, en coquille ou liquides » (abrogé)
• Arrêté du 31 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (abrogé)
• Arrêté du 31 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (abrogé)
• Arrêté du 20 juillet 2020 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 22/88 « Viande fraîche et surgelée de gros bovins de race limousine » (abrogé)
• Arrêté du 28 octobre 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 16/93 « Viande et abats frais, viande hachée fraîche de gros bovins » (abrogé)
• Arrêté du 28 septembre 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 janvier 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 15/98 « Lingot » (abrogé)
• Arrêté du 28 juin 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 01/17 « Fraises » (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-298 du 16 mars 2009 fixant pour l'année 2009 des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits bénéficiant d'un label rouge (périmé)
• Décret n° 2010-213 du 1er mars 2010 fixant des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits bénéficiant d'un label rouge (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (68)

• Décret n°2009-298 du 16 mars 2009 - art. 1 (V)
• Décret n°2010-213 du 1er mars 2010 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 mars 2024 (Ab)
• Arrêté du 25 mars 2024 (V)
• Arrêté du 11 avril 2024 (V)
• Arrêté du 1er juillet 2024 (V)
• Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
• Arrêté du 28 novembre 2024 (V)
• Arrêté du 23 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 23 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 23 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 23 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 18 mars 2025 (Ab)
• Arrêté du 18 mars 2025 (V)
• Arrêté du 24 mars 2025 (V)
• Arrêté du 21 mars 2025 (V)
• Arrêté du 13 mars 2025 (V)
• Arrêté du 26 mai 2025 (Ab)
• Arrêté du 26 mai 2025 (V)
• Arrêté du 30 juin 2025 (V)
• Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 14 août 2025 (V)
• Arrêté du 10 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 10 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 26 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 26 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 25 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 5 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 5 décembre 2025 (Ab)
• Arrêté du 5 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 13 février 2026 (V)
• Arrêté du 13 février 2026 (V)
• Arrêté du 13 février 2026 (V)
• Arrêté du 13 février 2026 (V)
• Arrêté du 13 février 2026 (V)
• Arrêté du 18 février 2026 (V)
• Arrêté du 25 février 2026 (V)
• Arrêté du 3 mars 2026 (Ab)
• Arrêté du 3 mars 2026 (Ab)
• Arrêté du 3 mars 2026 (V)
• Arrêté du 3 mars 2026 (V)
• Arrêté du 4 mars 2026 (V)
• Arrêté du 4 mars 2026 (V)
• Arrêté du 19 mars 2026 (V)
• Arrêté du 15 mai 2026 (V)
• Arrêté du 19 mai 2026 (V)
• Arrêté du 19 mai 2026 (V)
• Arrêté du 29 mai 2026 (V)
• Arrêté du 29 mai 2026 (V)
• Arrêté du 29 mai 2026 (V)
• Arrêté du 29 mai 2026 (V)
• Arrêté du 29 mai 2026 (V)
• Arrêté du 8 juin 2026 (V)
• Arrêté du 18 juin 2026 (V)
• Arrêté du 23 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 23 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 23 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 23 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 29 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 23 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 7 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 7 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 11 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 11 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 5 octobre 2026 (V)
• Code de la consommation - art. L115-20 (VT)
• Code de la consommation - art. L432-2 (VD)
• Code rural - art. R641-3-1 (V)