Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L641-5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
Carte de l'article L641-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 9 juillet 1998 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
- Rédaction du 10 juillet 1999 au 11 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
- Rédaction du 11 juillet 2001 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
- Rédaction du 1er janvier 2007 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
- Rédaction du 8 mai 2010 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 4
- Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
Arrêtés liés (62)
- Arrêté du 21 décembre 2007 portant application du décret du 30 mars 2007 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » (abrogé)
- Arrêté du 17 février 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Picodon » (en vigueur)
- Arrêté du 14 septembre 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Chasselas de Moissac » (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 16 décembre 2016 modifiant le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlé « Cantal » ou « Fourme de Cantal » et l'arrêté du 19 mars 2008 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers d'affinage de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » (en vigueur)
- Arrêté du 8 mars 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Bleu des Causses » (en vigueur)
- Arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Laguiole » (abrogé)
- Arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » (abrogé)
- Arrêté du 31 mars 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Lentille verte du Puy » (en vigueur)
- Arrêté du 27 décembre 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Banon » (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 21 février 2018 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence » (en vigueur)
- Arrêté du 13 août 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence » (en vigueur)
- Arrêté du 14 octobre 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agneau de Pauillac » (en vigueur)
- Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette - Ezpeletako Biperra » (en vigueur)
- Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mothais sur feuille » (en vigueur)
- Arrêté du 5 décembre 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pomme de terre de l'île de Ré » (en vigueur)
- Arrêté du 17 janvier 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mirabelles de Lorraine » (en vigueur)
- Arrêté du 5 février 2025 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « EUSKAL SAGARDOA/SIDRA DEL PAÍS VASCO/CIDRE DU PAYS BASQUE/CIDRE DU PAYS BASQUE - EUSKAL SAGARNOA » (en vigueur)
- Arrêté du 5 février 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Fourme de Montbrison » (en vigueur)
- Arrêté du 3 mars 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Oie d'Anjou » (en vigueur)
- Arrêté du 3 mars 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Porc de la Sarthe » (en vigueur)
- Arrêté du 17 mars 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Sel de Guérande/Fleur de sel de Guérande » (en vigueur)
- Arrêté du 24 mars 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Raviole du Dauphiné » (en vigueur)
- Arrêté du 4 avril 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Beaufort » (en vigueur)
- Arrêté du 7 juillet 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Volailles de Janzé » (en vigueur)
- Arrêté du 7 juillet 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Brillat-Savarin » (en vigueur)
- Arrêté du 4 août 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Veau d'Aveyron et du Ségala » (en vigueur)
- Arrêté du 18 septembre 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive du Languedoc » (en vigueur)
- Arrêté du 25 septembre 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Lucques du Languedoc » (en vigueur)
- Arrêté du 7 octobre 2025 relatif à l'appellation d'origine protégée « Domfront » (en vigueur)
- Arrêté du 6 novembre 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Saint-Nectaire » (en vigueur)
- Arrêté du 18 décembre 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Comté » (en vigueur)
- Arrêté du 18 décembre 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Morbier » (en vigueur)
- Arrêté du 18 décembre 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » (en vigueur)
- Arrêté du 17 janvier 2026 relatif à l'appellation d'origine protégée « Pays d'Auge »/« Pays d'Auge-Cambremer » (en vigueur)
- Arrêté du 3 février 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Fin gras »/« Fin gras de Mézenc » (abrogé)
- Arrêté du 6 février 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Roquefort » (en vigueur)
- Arrêté du 19 mars 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Fin gras »/« Fin gras du Mézenc » (en vigueur)
- Arrêté du 25 mars 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Chasselas de Moissac » (en vigueur)
- Arrêté du 5 mai 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Kintoa » (en vigueur)
- Arrêté du 5 mai 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Jambon du Kintoa » (en vigueur)
- Arrêté du 5 mai 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » (en vigueur)
- Arrêté du 10 mai 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Noix du Périgord » (en vigueur)
- Arrêté du 10 mai 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Huile de noix du Périgord » (en vigueur)
- Arrêté du 7 juillet 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Maine-Anjou » (en vigueur)
- Arrêté du 15 juillet 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Noix de Grenoble » (en vigueur)
- Arrêté du 13 octobre 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Prés-salés de la baie de Somme » (en vigueur)
- Arrêté du 13 octobre 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Rocamadour » (en vigueur)
- Arrêté du 13 octobre 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Beurre Charentes-Poitou »/« Beurre des Charentes »/« Beurre des Deux-Sèvres » (en vigueur)
- Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Chasselas de Moissac » (abrogé)
- Arrêté du 19 mars 2008 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers d'affinage de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » (en vigueur, modifié par 3 textes)
- Arrêté du 31 juillet 2020 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Laguiole » (en vigueur)
- Arrêté du 25 janvier 2018 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Banon » (en vigueur)
- Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence » (abrogé)
- Arrêté du 14 mai 2019 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pomme de terre de l'île de Ré » (abrogé)
- Arrêté du 8 septembre 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Comté » (abrogé)
- Arrêté du 17 janvier 2022 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Roquefort » (abrogé)
- Arrêté du 5 novembre 2020 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Beurre Charentes-Poitou »/« Beurre des Charentes »/« Beurre des Deux-Sèvres » (abrogé, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 6 avril 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Pomme de terre de l'île de Ré » (abrogé)
- Arrêté du 12 septembre 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Roquefort » (abrogé)
- Arrêté du 10 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2020 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Beurre de Charentes-Poitou » / « Beurre des Charentes » / « Beurre des Deux-Sèvres » (en vigueur)
- Arrêté du 27 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 mars 2008 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers d'affinage de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » (en vigueur)
- Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlé « Cantal » ou « Fourme de Cantal » et l'arrêté du 19 mars 2008 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers d'affinage de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » (en vigueur)
Décrets liés (8)
- Décret n° 2009-49 du 13 janvier 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rigotte de Condrieu » (abrogé)
- Décret n° 2009-1284 du 23 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Vinsobres" (abrogé)
- Décret n° 2009-1285 du 23 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Armagnac", "Blanche Armagnac", "Bas Armagnac", "Haut Armagnac" et "Armagnac-Ténarèze" (abrogé)
- Décret n° 2009-1287 du 22 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bienvenues-Bâtard-Montrachet" (abrogé)
- Décret n° 2009-1288 du 23 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » (abrogé)
- Décret n° 2009-1320 du 28 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cornas » (abrogé)
- Décret n° 2009-1338 du 28 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Collioure », « Côtes du Roussillon », « Côtes du Roussillon Villages », « Cabardès » et « Saint-Chinian » (modifiée)
- Décret n° 2009-1339 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corbières », « Faugères » et « Rivesaltes » (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (68)
- Arrêté du 21 décembre 2007 (Ab)
- Décret n°2009-49 du 13 janvier 2009 (Ab)
- Décret n°2009-1284 du 23 octobre 2009 (Ab)
- Décret n°2009-1285 du 23 octobre 2009 (Ab)
- Décret n°2009-1287 du 22 octobre 2009 (Ab)
- Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009 (Ab)
- Décret n°2009-1320 du 28 octobre 2009 (Ab)
- Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009 (V)
- Décret n°2009-1339 du 29 octobre 2009 (Ab)
- Arrêté du 17 février 2016 (V)
- Arrêté du 14 septembre 2016 (V)
- Arrêté du 16 décembre 2016 (V)
- Arrêté du 8 mars 2017 (V)
- Arrêté du 16 mars 2017 (Ab)
- Arrêté du 16 mars 2017 (Ab)
- Arrêté du 31 mars 2017 (V)
- Arrêté du 27 décembre 2017 (V)
- Arrêté du 21 février 2018 (V)
- Arrêté du 13 août 2024 (V)
- Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
- Arrêté du 28 novembre 2024 (V)
- Arrêté du 28 novembre 2024 (V)
- Arrêté du 5 décembre 2024 (V)
- Arrêté du 17 janvier 2025 (V)
- Arrêté du 5 février 2025 (V)
- Arrêté du 5 février 2025 (V)
- Arrêté du 3 mars 2025 (V)
- Arrêté du 3 mars 2025 (V)
- Arrêté du 17 mars 2025 (V)
- Arrêté du 24 mars 2025 (V)
- Arrêté du 4 avril 2025 (V)
- Arrêté du 7 juillet 2025 (V)
- Arrêté du 7 juillet 2025 (V)
- Arrêté du 4 août 2025 (V)
- Arrêté du 18 septembre 2025 (V)
- Arrêté du 25 septembre 2025 (V)
- Arrêté du 7 octobre 2025 (V)
- Arrêté du 6 novembre 2025 (V)
- Arrêté du 18 décembre 2025 (V)
- Arrêté du 18 décembre 2025 (V)
- Arrêté du 18 décembre 2025 (V)
- Arrêté du 17 janvier 2026 (V)
- Arrêté du 3 février 2026 (Ab)
- Arrêté du 6 février 2026 (V)
- Arrêté du 19 mars 2026 (V)
- Arrêté du 25 mars 2026 (V)
- Arrêté du 5 mai 2026 (V)
- Arrêté du 5 mai 2026 (V)
- Arrêté du 5 mai 2026 (V)
- Arrêté du 10 mai 2026 (V)
- Arrêté du 10 mai 2026 (V)
- Arrêté du 7 juillet 2026 (V)
- Arrêté du 15 juillet 2026 (V)
- Arrêté du 13 octobre 2026 (V)
- Arrêté du 13 octobre 2026 (V)
- Arrêté du 13 octobre 2026 (V)
- Code de la consommation - art. L115-5 (VT)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V)
- Code rural - art. D644-1 (V)
- Code rural - art. D644-12 (V)
- Code rural - art. D644-15 (V)
- Code rural - art. D644-7 (V)
- Code rural - art. L644-3 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D644-2 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L312-1 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L641-9 (VD)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L643-3-1 (VD)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R641-15 (V)