Article L642-17

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

Carte de l'article L642-17 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 4

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux conditions d'accès des organismes de défense et de gestion et des organismes de contrôle aux données du casier viticole informatisé (en vigueur)
• Arrêté du 21 mai 2025 relatif à l'application des modalités de classement des carcasses de bovins respectant les dispositions du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Veau d'Aveyron et du Ségala » (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-298 du 16 mars 2009 fixant pour l'année 2009 des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits bénéficiant d'un label rouge (périmé)
• Décret n° 2010-213 du 1er mars 2010 fixant des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits bénéficiant d'un label rouge (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°2009-298 du 16 mars 2009 - art. 2 (V)
• Arrêté du 9 juin 2009 - art. 1 (V)
• Décret n°2010-213 du 1er mars 2010 - art. 2 (V)
• Arrêté du 21 mai 2025 (V)
• Code des douanes - art. L428-39 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 208 septies (V)
• Code rural - art. L644-12 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L641-6 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L642-14 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L644-9-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L665-5-2 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L665-5-5 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R112-1-6 (V)