Article L642-4

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.

Carte de l'article L642-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 9 juillet 1998 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
• Rédaction du 10 juillet 1999 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 9 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1821 du 24 décembre 2007 - art. 2
• Rédaction depuis le 9 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 4

Arrêtés liés (100)

• Arrêté du 14 mai 2024 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Côtes de Gascogne » (en vigueur)
• Arrêté du 14 mai 2024 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Gers » (en vigueur)
• Arrêté du 13 août 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » (en vigueur)
• Arrêté du 13 août 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes de Venise » (en vigueur)
• Arrêté du 13 août 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Saint-Mont » (en vigueur)
• Arrêté du 24 octobre 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Buzet » (en vigueur)
• Arrêté du 9 décembre 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2025 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine protégée « Muscadet » (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 2025 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine protégée « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Cotes de Grandlieu », « Muscadet Sèvre et Maine » ou « Gros Plant du Pays nantais » (en vigueur)
• Arrêté du 27 août 2025 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Cairanne » (en vigueur)
• Arrêté du 27 août 2025 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » (en vigueur)
• Arrêté du 27 août 2025 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes de Venise » (en vigueur)
• Arrêté du 17 novembre 2025 relatif à la modification temporaire de cahiers des charges d'indications géographiques protégées (en vigueur)
• Arrêté du 25 novembre 2025 relatif à la modification temporaire des labels rouges n° LA 11/04 « Farine pour pain de tradition française », n° LA 20/06 « Farine pour pain courant », n° LA 05/14 « Farine de meule » et n° LA 05/23 « Farine de gruau de blé » (en vigueur)
• Arrêté du 26 novembre 2025 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Tursan » (en vigueur)
• Arrêté du 26 novembre 2025 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Côtes de Gascogne » (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2026 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Malepère » (en vigueur)
• Arrêté du 21 janvier 2026 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Coteaux de la Loire » (en vigueur)
• Arrêté du 21 janvier 2026 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Cotes de Grandlieu » (en vigueur)
• Arrêté du 21 janvier 2026 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine » (en vigueur)
• Arrêté du 21 janvier 2026 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Fitou » (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 03/81 « Viande, abats et produits élaborés, frais et surgelés de veau élevé sous la mère pouvant recevoir un aliment complémentaire liquide » (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2026 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine protégée « Crémant du Jura » (en vigueur)
• Arrêté du 13 avril 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Oignon doux des Cévennes » (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2026 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2026 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Terres du Midi » (en vigueur)
• Arrêté du 13 mai 2026 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine protégée « Saussignac » (en vigueur)
• Arrêté du 7 juillet 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 17/93 « Viande fraiche et surgelée, et abats frais d'agneau de plus de 14 kg carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours » (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 10/89 « Reine-claude » (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2026 portant abrogation de l'arrêté du 11 juin 2025 portant dispositions exceptionnelles pour l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Agneau du Poitou-Charentes » (en vigueur)
• Arrêté du 21 août 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Abondance » (en vigueur)
• Arrêté du 21 août 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Beaufort » (en vigueur)
• Arrêté du 21 août 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Comté » (en vigueur)
• Arrêté du 21 août 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Bleu du Vercors-Sassenage » (en vigueur)
• Arrêté du 21 août 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Rocamadour » (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Beurre Charentes-Poitou »/« Beurre des Charentes »/« Beurre des Deux-Sèvres » (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Bleu d'Auvergne » (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Fourme de Montbrison » (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Cantal »/« Fourme de Cantal »/« Cantalet » (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Fourme d'Ambert » (en vigueur)
• Arrêté du 2 septembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Foin de Crau » (en vigueur)
• Arrêté du 7 septembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Gruyère » (en vigueur)
• Arrêté du 7 septembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse » ou « Poularde de Bresse » ou « Chapon de Bresse » (en vigueur)
• Arrêté du 7 septembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Brie de Melun » (en vigueur)
• Arrêté du 7 septembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Valençay » (en vigueur)
• Arrêté du 7 septembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Selles-sur-Cher » (en vigueur)
• Arrêté du 7 septembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Munster » ou « Munster-Géromé » (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Dinde de Bresse » (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Bœuf de Charolles » (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Cantal »/« Fourme de Cantal » (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Brie de Meaux » (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Emmental de Savoie » (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Raclette de Savoie » (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Tomme de Savoie » (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Lingot du Nord » (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2026 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace » (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2026 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Cairanne » (en vigueur)
• Arrêté du 18 septembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Cidre du Perche »/« Perche » (en vigueur)
• Arrêté du 18 septembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Cotentin »/« Cidre Cotentin » (en vigueur)
• Arrêté du 18 septembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Pays d'Auge »/« Pays d'Auge-Cambremer » (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Laguiole » (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Morbier » (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Rigotte de Condrieu » (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Saint-Nectaire » (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Bleu de Gex Haut-Jura » ou « Bleu de Septmoncel » (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Comté » (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Brocciu corse »/« Brocciu » (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Salers » (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Tome des Bauges » (en vigueur)
• Arrêté du 6 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Chavignol » ou « Crottin de Chavignol » (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Chabichou du Poitou » (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Mothais sur feuille » (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Sainte-Maure de Touraine » (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Piment d'Espelette »/« Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2026 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2026 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Coteaux Varois en Provence » (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2026 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2026 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine protégée « Fitou » (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Calvados Pays d'Auge » (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Calvados » (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Calvados Domfrontais » (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Pommeau de Normandie » (en vigueur)
• Arrêté du 22 octobre 2026 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Champagne » (en vigueur)
• Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Emmental de Savoie » (en vigueur)
• Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Raclette de Savoie » (en vigueur)
• Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Tomme de Savoie » (en vigueur)
• Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Tome fraîche de l'Aubrac » (en vigueur)
• Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Porc du Sud-Ouest » (en vigueur)
• Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Charolais de Bourgogne » (en vigueur)
• Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Agneau de Lozère » (en vigueur)
• Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Poularde du Périgord » (en vigueur)
• Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Poulet du Périgord » (en vigueur)
• Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Volailles de Gascogne » (en vigueur)
• Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Volailles des Landes » (en vigueur)
• Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Chapon du Périgord » (en vigueur)
• Arrêté du 11 juin 2025 portant dispositions exceptionnelles pour l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (101)

• Arrêté du 14 mai 2024 (V)
• Arrêté du 14 mai 2024 (V)
• Arrêté du 13 août 2024 (V)
• Arrêté du 13 août 2024 (V)
• Arrêté du 13 août 2024 (V)
• Arrêté du 24 octobre 2024 (V)
• Arrêté du 9 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 1er juillet 2025 (V)
• Arrêté du 28 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 27 août 2025 (V)
• Arrêté du 27 août 2025 (V)
• Arrêté du 27 août 2025 (V)
• Arrêté du 17 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 25 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 26 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 26 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 6 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 21 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 21 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 21 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 21 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 13 février 2026 (V)
• Arrêté du 25 mars 2026 (V)
• Arrêté du 13 avril 2026 (V)
• Arrêté du 27 avril 2026 (V)
• Arrêté du 27 avril 2026 (V)
• Arrêté du 13 mai 2026 (V)
• Arrêté du 7 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 27 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 27 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 27 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 29 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 21 août 2026 (V)
• Arrêté du 21 août 2026 (V)
• Arrêté du 21 août 2026 (V)
• Arrêté du 21 août 2026 (V)
• Arrêté du 21 août 2026 (V)
• Arrêté du 26 août 2026 (V)
• Arrêté du 26 août 2026 (V)
• Arrêté du 26 août 2026 (V)
• Arrêté du 26 août 2026 (V)
• Arrêté du 26 août 2026 (V)
• Arrêté du 26 août 2026 (V)
• Arrêté du 2 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 7 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 7 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 7 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 7 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 7 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 7 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 11 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 11 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 11 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 11 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 11 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 11 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 11 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 11 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 14 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 14 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 18 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 18 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 18 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 2 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 2 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 2 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 2 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 2 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 2 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 2 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 2 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 2 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 6 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 13 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 13 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 13 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 13 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 13 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 14 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 14 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 14 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 14 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 20 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 20 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 20 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 20 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 22 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 22 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 22 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 22 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 22 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 22 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 22 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 22 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 22 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 22 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 22 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 22 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 22 octobre 2026 (V)
• Code rural - art. D641-10-1 (V)
• Code rural - art. D641-20-2 (V)