Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000031282319
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L642-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 9 octobre 2015)Légifrance →
1. Dans le respect du droit de l'Union européenne, à titre exceptionnel et pour faire face à une situation de catastrophe naturelle, de mauvaises conditions météorologiques formellement reconnues par l'autorité administrative ou d'application de mesures sanitaires ou phytosanitaires, l'autorité administrative peut prendre, dans des conditions définies par décret, toute mesure utile modifiant temporairement une condition de production.
Numérotation : Avant le 9 juillet 1998, ce texte figurait à l'article L115-26-4 du Code de la consommation (loi n° 98-565 du 8 juillet 1998) (selon les données LEGI de la DILA).
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