Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L643-4
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2007.
Carte de l'article L643-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 9 juillet 1998 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
- Rédaction du 10 juillet 1999 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
- Rédaction du 1er janvier 2007 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
- Rédaction depuis le 28 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : LOI n°2007-1821 du 24 décembre 2007 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de l'urbanisme - art. R*423-25 (V)
- Code de l'urbanisme - art. R*423-65 (V)