RattachementSection 2 : Protection des aires de production délimitées.
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine
Section 2 : Protection des aires de production délimitées.
IdentifiantLEGIARTI000017789994
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L643-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 décembre 2007)Légifrance →
1. Tout organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction, d'exploitation du sol ou du sous-sol, d'implantation d'activités économiques est de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation.
2. Préalablement à toute décision, cette autorité administrative doit recueillir l'avis du ministre chargé de l'agriculture, pris après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
3. Le ministre chargé de l'agriculture dispose, pour donner son avis, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il est saisi par l'autorité administrative.
4. Lorsqu'elle décide de ne pas suivre l'avis du ministre, l'autorité administrative en précise les motifs dans sa décision.
5. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Numérotation : Avant le 9 juillet 1998, ce texte figurait à l'article L115-23-1 du Code de la consommation (loi n° 98-565 du 8 juillet 1998) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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