Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L643-5
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2020.
Carte de l'article L643-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 9 juillet 1998 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
- Rédaction du 10 juillet 1999 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
- Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
- Rédaction du 1er mars 2017 au 8 janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998; Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 12
- Rédaction depuis le 8 janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998; Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 12
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 17 (VT)