RattachementSection 2 : Protection des aires de production délimitées.
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine
Section 2 : Protection des aires de production délimitées.
IdentifiantLEGIARTI000041454618
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L643-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 janvier 2020)Légifrance →
1. L'Institut national de l'origine et de la qualité est consulté lorsqu'une installation soumise à l'autorisation prévue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement est projetée dans les communes comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-32 du même code.
Numérotation : Avant le 9 juillet 1998, ce texte figurait à l'article L115-23-2 du Code de la consommation (loi n° 98-565 du 8 juillet 1998) (selon les données LEGI de la DILA).
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