Article L653-12

Article abrogé, en vigueur du 24 avril 2024 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article L653-12 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 9 juillet 1998 au 9 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
• Rédaction du 9 septembre 2005 au 8 décembre 2006 (transféré) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
• Rédaction du 8 décembre 2006 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 23 avril 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 95
• Rédaction du 23 avril 2021 au 21 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 95 (V); Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1
• Rédaction du 21 avril 2024 au 24 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998; Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 8
• Rédaction du 24 avril 2024 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998; LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 40

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D653-36 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D653-39 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D653-40-1 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D653-61-1 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L212-7 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L243-3 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L653-14 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R653-59 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R653-61 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R653-64 (VT)