Article L653-6

Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.

Carte de l'article L653-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juillet 1998 au 8 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
• Rédaction du 8 décembre 2006 au 15 octobre 2014 (abrogé) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
• Rédaction depuis le 23 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1