Article L654-1

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

Carte de l'article L654-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1998 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
• Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural - art. L681-7 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L671-1 (VD)