1. Les modalités d'identification, de classement, de marquage et de pesée lors des opérations de vente et d'abattage d'animaux ou de viandes d'espèces entrant dans le domaine de compétence de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont fixées par décret. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles ces informations sont fournies à l'éleveur.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L654-1
Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre IV : Les animaux et les viandes.
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre V : Les productions animales
- Chapitre IV : Les animaux et les viandes.
IdentifiantLEGIARTI000020445333
Texte parentLEGITEXT000006071367
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