Article L654-22

Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.

Carte de l'article L654-22 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1998 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
• Rédaction depuis le 19 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998; LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 112

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L245-26 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L255-26 (VD)