RattachementSection 2 : Commercialisation et distribution de la viande.
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre IV : Les animaux et les viandes.
Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande.
IdentifiantLEGIARTI000028748556
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L654-22 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 mars 2014)Légifrance →
1. La cotation des animaux vivants et des viandes est établie, dans les principaux bassins de production définis par décret, à partir des informations recueillies en application de l'article L. 621-8.
Numérotation : Avant le 9 juillet 1998, ce texte figurait à l'article 14 de la loi n°65-543 du 8 juillet 1965 (loi n° 98-565 du 8 juillet 1998) (selon les données LEGI de la DILA).
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