Article L654-31

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

Carte de l'article L654-31 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1998 au 22 juin 2000 (transféré) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
• Rédaction depuis le 22 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 19; Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 20

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural - art. L671-1-1 (V)