RattachementSection 4 : La production et la vente du lait.
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre IV : Les animaux et les viandes.
Section 4 : La production et la vente du lait.
IdentifiantLEGIARTI000006584975
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L654-31 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Des accords interprofessionnels peuvent définir des grilles de classement du lait, en fonction des critères et des règles prévus au décret mentionné à l'article L. 654-29 et dans le respect des règles de la politique agricole commune. Ces accords peuvent être homologués en application des articles L. 632-12 et L. 632-13 ou étendus en application des articles L. 632-1 à L. 632-9.
Nota : Concernant la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001, articles 19 et 20, voir l'article L. 654-32 du code rural.
Aller plus loin
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