Article L663-4

Article en vigueur depuis le 27 juin 2008.

Carte de l'article L663-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1998 au 27 juin 2008 (transféré) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
• Rédaction depuis le 27 juin 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code rural - art. L663-5 (V)
• Code rural - art. L663-6 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L664-5 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L664-6 (T)