Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L664-31

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Carte de l'article L664-31 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD)
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