Article L664-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Carte de l'article L664-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juin 2008 au 8 mai 2010 (transféré)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 350 quinquies (V)