Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L664-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 1 : Appareils de distillation

Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre VI : Les productions végétales
Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
Section 2 : Distillation
Sous-section 1 : Appareils de distillation

IdentifiantLEGIARTI000048652495

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L664-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2025)Légifrance →

1. Tout fabricant ou marchand d'appareils de distillation est tenu, trois jours au moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la déclaration de sa profession à l'administration et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il a en sa possession dans le lieu de son domicile ou ailleurs.

Numérotation : Jusqu'au 8 mai 2010, le numéro L664-5 portait un autre texte (« Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par… »), devenu l'article L668-2 (ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l'article 43 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

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