Article L666-7

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L666-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée)
• Rédaction du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 16