Article L681-11

Article transféré, en vigueur du 17 juin 2012 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L681-11 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 juin 2012 au 1er juillet 2016 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 14