Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L681-11

Article transféré, en vigueur du 17 juin 2012 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.

Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales
Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.

IdentifiantLEGIARTI000026026206

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L681-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 17 juin 2012)Légifrance →

1. La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 632-1 ne s'appliquent pas à cette zone de production.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 8) : il est aujourd'hui l'article L632-1-4. Auparavant, ce texte figurait à l'article L681-8 (ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA).

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