Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L632-1-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
  1. Partie législative
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires
  4. Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
  5. Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000032344418
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L632-1-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L681-11 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032344418, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.