Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'intitulé du chapitre Ier du titre VIII est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
2. II. ― Les articles L. 681-1 à L. 681-7-1 deviennent les articles L. 681-2 à L. 681-9 et l'article L. 681-7-2 est abrogé.
3. III. ― Il est inséré, au même chapitre, un article L. 681-1 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 681-1.-Pour l'application du présent livre à Mayotte :
5. « 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;
6. « 2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
7. « 3° Les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables ;
8. « 4° Les règles sanitaires applicables en métropole aux cadavres d'animaux ainsi qu'aux matières animales, en vertu du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine sont également applicables à Mayotte. »
9. IV. ― A l'article L. 681-1 devenu L. 681-2, les mots : « aux départements d'outre-mer et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
10. V. ― A l'article L. 681-2 devenu l'article L. 681-3, les mots : « dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
11. VI. ― Aux articles L. 681-3 et L. 681-4 devenus L. 681-4 et L. 681-5, les mots : « aux départements d'outre-mer après avis, pour adaptation, de leurs conseils généraux » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
12. VII. ― Aux articles L. 681-5 et L. 681-6 devenus L. 681-6 et L. 681-7, les mots : « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
13. VIII. ― A l'article L. 681-7 devenu L. 681-8, les mots : « la collectivité de » sont supprimés.
14. IX. ― Au même chapitre, il est ajouté un article ainsi rédigé :
15. « Art. L. 681-10.-Le chapitre Ier du titre V du présent livre et les articles L. 654-28 à L. 654-34 ne sont pas applicables à Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L681-7-2
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L681-1, art. L681-2, art. L681-3, art. L681-4, art. L681-5, art. L681-6, art. L681-7, art. L681-8, art. L681-10, art. L681-9
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin