Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L681-4

Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

IdentifiantLEGIARTI000025973328

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L681-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 juin 2012)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 631-14 sont étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Numérotation : Avant le 2 juin 2012, ce texte figurait à l'article L681-3 (ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 2 juin 2012, le numéro L681-4 portait un autre texte (« Les dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-13 et L.… »), devenu l'article L681-5 (ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 14). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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