Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000025973323
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L681-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 juin 2012)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-13 et L. 631-15 à L. 631-23 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette extension peut comporter des adaptations.
Numérotation : Avant le 6 janvier 2006, ce texte figurait à l'article L681-4 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 2 juin 2012, le numéro L681-5 portait un autre texte (« Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions… »), devenu l'article L681-6 (ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 14). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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