Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000025973303
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L681-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 juin 2012)Légifrance →
1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du chapitre III du titre V du présent livre et des articles L. 671-9 à L. 671-11
Numérotation : Avant le 8 mai 2010, ce texte figurait à l'article L681-5 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 2 juin 2012, le numéro L681-6 portait un autre texte (« Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L.… »), devenu l'article L681-7 (ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 14). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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