Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L681-7

Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

IdentifiantLEGIARTI000025973291

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L681-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 juin 2012)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 632-10, L. 645-1, L. 654-1,

2. L. 654-25 à L. 654-27, des chapitres IV, V, VII et VIII du titre VI, L. 671-1, L. 671-2 et L. 671-7 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans des conditions fixées par décret.

Numérotation : Avant le 2 juin 2012, ce texte figurait à l'article L681-6 (ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 2 juin 2012, le numéro L681-7 portait un autre texte (« La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et la… »), devenu l'article L681-8 (ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 14). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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