Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L681-8

Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

IdentifiantLEGIARTI000025981717

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L681-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 juin 2012)Légifrance →

1. La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte constituent chacune une zone de production au sens de l'article L. 632-1, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 632-2 ne s'appliquent pas à ces zones de production.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 8) : il est aujourd'hui l'article L691-5. Avant le 2 juin 2012, ce texte figurait à l'article L681-7 (ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA).

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