Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L691-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Dispositions communes

Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 2 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000032344478

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L691-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte constituent chacune une zone de production au sens de l'article L. 632-1, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 632-2 ne s'appliquent pas à ces zones de production.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L681-8 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA).

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