Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L681-7-3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 14 mai 2009.
Carte de l'article L681-7-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.