Code rural et de la pêche maritime · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 14 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à Mayotte.
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000017868840
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L681-7-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2008)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 654-2, les dispositions de cet article sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. " Art.L. 654-2 : Les tueries particulières sont supprimées.
3. " Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts, s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs de Mayotte.
4. " Un arrêté du représentant de l'Etat détermine les conditions d'application du présent article ".
Numérotation : Avant le 1er janvier 2008, ce texte figurait à l'article
L683-3 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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