Article L694-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Carte de l'article L694-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er juillet 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 34