Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L694-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

IdentifiantLEGIARTI000048650777

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L694-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2025)Légifrance →

1. Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

2. 1° La section 2 du chapitre IV du titre VI ;

3. 2° Les articles L. 654-28 à L. 654-30 ;

4. 3° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;

5. 4° L'article L. 671-3.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L682-1 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

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