Article L712-2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article L712-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 octobre 2014 au 23 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 2018 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 18
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 19

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2017-1035 du 10 mai 2017 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D741-63 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D741-63-5 (V)