Article L712-3

Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2014 au 23 décembre 2018.

Carte de l'article L712-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 octobre 2014 au 23 décembre 2018 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code rural - art. D712-14 (M)
• Code rural - art. D712-21 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L712-2 (M)